Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Le prix de revient défini à l'article 3 ci-dessus établi à la date de référence économique des marchés doit être au plus égal au prix plafond fixé à l'article 5. N'est admis qu'une antériorité de 3 mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de demande de financement.