Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation respectivement aux montants suivants exprimés en francs :
- dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : 698 (S + Sa/2) ;
- dans le département de la Guyane : 727 (S + Sa/2),
où :
S et Sa sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté.