Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Pour les logements bénéficiant d'une subvention complémentaire en application de l'article 7 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions susceptibles d'être accordés aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux, le commissaire de la République peut arrêter un ou plusieurs barèmes de plafonds de ressources inférieurs à celui de l'article 1er du présent arrêté. Dans ce cas, ces barèmes sont modulés en fonction du taux de la subvention complémentaire et doivent être inférieurs de 25 p. 100 au moins à ceux de l'article 1er.