Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 5, à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location.
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.