Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont fixés en fonction de :
- la catégorie de ménage ;
Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 p. 100.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.