Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont fixés en fonction de :
- la catégorie de ménage ;
- l'activité professionnelle du conjoint.
Ces plafonds de ressources sont définis dans l'annexe I du présent arrêté.