Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manoeuvre frauduleuse [*sanctions*] en vue d'obtenir les subventions de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.