Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Les accédants à la propriété [*obligation*] qui assurent eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage de leur construction doivent être propriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble.