Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, la subvention prévue à l'article 5 du présent arrêté est exclusive de toute aide de l'Etat, au titre des dispositions réglementaires relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat.