Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Le commissaire de la République fixe, chaque année, les montants forfaitaires de subvention destinés à financer la construction de logements évolutifs sociaux. Ces montants tiennent compte de la taille et des ressources des ménages destinés à occuper ces logements sans pouvoir excéder :
a) En secteur groupé : 50 p. 100 du prix de vente maximum ;
b) En secteur diffus : 60 p. 100 du prix de revient maximum limité à une surface hors oeuvre brute de 80 mètres carrés subventionnables.