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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)


I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :

Le prix bâtiment ;

La charge foncière qui comprend :

- le prix du terrain et les frais d'acquisition ;

- les honoraires de géomètre ;

- les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;

Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.

II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :

Le prix bâtiment ;

Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;

Les honoraires correspondants et taxes diverses.