Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
Le prix bâtiment ;
La charge foncière qui comprend :
- le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
- les honoraires de géomètre ;
- les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
Le prix bâtiment ;
Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;