Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
" Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
A compter du 1er janvier 1995 :
a) Secteur groupé : 86 003 + 2 774 x S ;
b) Secteur diffus : 50 948 + 2 312 x S.
" Département de la Guyane
A compter du 1er janvier 1995 :
a) Secteur groupé : 84 757 + 2 734 x S ;
b) Secteur diffus : 50 210 + 2 279 x S.
" Département de la Réunion