Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer)
Des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer pour financer la construction de logements à faible coût, en accession à la propriété, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.
La construction de ces logements évolutifs sociaux pourra être assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage qui les réalisent en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé).