Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le montant maximum de prêt (Mmax) pris en compte pour le calcul du taux de la subvention complémentaire ne peut excéder les valeurs correspondant aux surfaces suivantes en fonction de la composition du ménage :
COMPOSITION DU MENAGE
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) :
1 personne seule : 30
2 personnes : 40
3 personnes : 50
4 personnes : 60
5 personnes : 70
Par personne supplémentaire : 10