Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le taux de la subvention complémentaire dont peut bénéficier l'accédant est fonction du prix de vente du logement qu'il acquiert.
Ce taux est défini par la formule suivante : [*calcul*]
T = (1 - PV) RMmax
T = Taux de subvention.
PV = Prix de vente du logement toutes taxes comprises défini à l'article 7.
Mmax = Montant maximum de prêt défini à l'article 14 et plafonné en application de l'article 27 ci-après.
R = Coefficient arrêté annuellement par le commissaire de la République en fonction des ressources et de la taille des ménages. Ce coefficient ne peut être supérieur à 1,6.