Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété sont accordés par le Crédit foncier de France.
La durée de ces prêts est de quinze ou vingt ans, au choix.
Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
- 7,10 p. 100 pendant les sept premières années ;
- 9,25 p. 100 pendant les années suivantes.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.