Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Les montants des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt pour la construction de logements destinés à l'accession à la propriété, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation, sont fixés conformément au barème ci-après :
SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)
Inférieure à 52
PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 13 683
SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)
Supérieure à 52
Inférieure à 64
PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 17 018
SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)
Supérieure à 64
Inférieure à 90
PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 30 714
SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)
Supérieure à 90
Inférieure à 104
PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 36 704
SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)
Supérieure à 104
Inférieure à 126
PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 42 685
SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)
Supérieure à 126
Inférieure à 148
PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 48 172
SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS (en mètres carrés)
Supérieure à 148
Inférieure à 176
PRIMES pour la construction de logements destinés à l'accession (en francs) : 53 405
La surface habitable à prendre en compte pour la détermination du montant de la prime est celle résultant des dispositions des articles 10 et 16.