Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
" La surface habitable prise en compte pour le calcul du montant maximum de prêt auquel peut prétendre l'accédant est plafonnée en valeur suivante. "
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 personne seule
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 70
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 couple
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 80
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 couple ou 1 personne seule :
- avec 1 personne à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 90
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 couple ou 1 personne seule :
- avec 2 ou 3 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 104
- avec 4 ou 5 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 126
- avec 6 ou 7 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 148
- avec 8 ou 9 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 176
Pour 2 personnes à charge supplémentaires
SURFACE HABITABLE (en mètres carrés) : 20.