Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
A compter du 15 février 1995.
TYPES de logements : I
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 212.059
- Guyane : 208.986
- Réunion : 223.879
TYPES de logements : I bis
- Guadeloupe, Martinique : 355.718
- Guyane : 350.563
- Réunion : 375.545
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
TYPES de logements : 2
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 431.287
- Guyane : 425.036
- Réunion : 455.325
TYPES de logements : 3
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 512.225
- Guyane : 504.801
- Réunion : 570.774
TYPES de logements : 4
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 599.478
- Guyane : 590.790
- Réunion : 620.137
TYPES de logements : 5
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 674.146
- Guyane : 664.376
- Réunion : 711.722
TYPES de logements : 6
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 737.755
- Guyane : 727.063
- Réunion : 778.877
TYPES de logements : 7
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 824.459
- Guyane : 812.511
- Réunion :870.414
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 80.919
- Guyane : 79.747
- Réunion : 85.429
TYPES de logements : I bis
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 368.095
- Guyane : 362.760
- Réunion :447.903
TYPES de logements : 2
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 457.918
- Guyane : 450.592
- Réunion :482.701
TYPES de logements : 3
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 550.654
- Guyane : 542.674
- Réunion :581.346
TYPES de logements : 4
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 637.457
- Guyane : 628.218
- Réunion :672.985
TYPES de logements : 5
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 737.529
- Guyane : 726.840
- Réunion :778.636
TYPES de logements : 6
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 810.872
- Guyane : 799.120
- Réunion :856.068
TYPES de logements : 7
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 911.060
- Guyane : 897.856
- Réunion :961.805
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Martinique : 93.407
- Guyane : 92.053
- Réunion : 98.611
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 90.248
- Réunion : 95.739
Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.