Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
A compter du 15 février 1993.
TYPES de logements : I
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 204.888
- Réunion : 217.358
TYPES de logements : I bis
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 343.689
- Réunion : 364.607
TYPES de logements : 2
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 416.702
- Réunion : 442.1063
TYPES de logements : 3
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 494.903
- Réunion : 525.023
TYPES de logements : 4
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 579.206
- Réunion : 602.075
TYPES de logements : 5
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 651.349
- Réunion : 690.992
TYPES de logements : 6
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 712.807
- Réunion : 756.191
TYPES de logements : 7
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 796.579
- Réunion : 845.062
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 78.183
- Réunion : 82.941
TYPES de logements : I bis
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 355.647
- Réunion : 434.857
TYPES de logements : 2
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 441.757
- Réunion : 468.642
TYPES de logements : 3
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 532.033
- Réunion : 564.414
TYPES de logements : 4
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 615.900
- Réunion : 653.384
TYPES de logements : 5
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 712.588
- Réunion : 755.957
TYPES de logements : 6
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 783.451
- Réunion : 831.154
TYPES de logements : 7
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 880.251
- Réunion : 933.791
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 90.248
- Réunion : 95.739
Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.