Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
A compter du 15 février 1993.
TYPES de logements : I
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 198.920
- Réunion : 211.027
TYPES de logements : I bis
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 333.679
- Réunion : 353.987
TYPES de logements : 2
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 404.565
- Réunion : 429.187
TYPES de logements : 3
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 480.488
- Réunion : 509.731
TYPES de logements : 4
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 562.336
- Réunion : 584.539
TYPES de logements : 5
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 632.378
- Réunion : 670.866
TYPES de logements : 6
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 692.046
- Réunion : 734.166
TYPES de logements : 7
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 773.378
- Réunion : 820.449
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 75.906
- Réunion : 80.525
TYPES de logements : I bis
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 345.288
- Réunion : 422.191
TYPES de logements : 2
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 428.890
- Réunion : 454.992
TYPES de logements : 3
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 516.537
- Réunion : 547.975
TYPES de logements : 4
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 597.961
- Réunion : 634.353
TYPES de logements : 5
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 691.833
- Réunion : 733.939
TYPES de logements : 6
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 760.632
- Réunion : 806.926
TYPES de logements : 7
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 854.613
- Réunion : 906.593
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 87.619
- Réunion : 92.950
Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.