Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
A compter du 1er juillet 1991.
TYPES de logements : I
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 186.056
- Réunion : 197.381
TYPES de logements : I bis
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 312.100
- Réunion : 331.095
TYPES de logements : 2
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 378.402
- Réunion : 401.432
TYPES de logements : 3
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 449.416
- Réunion : 476.767
TYPES de logements : 4
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 525.971
- Réunion : 546.738
TYPES de logements : 5
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 591.483
- Réunion : 627.482
TYPES de logements : 6
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 647.292
- Réunion : 686.688
TYPES de logements : 7
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 723.365
- Réunion : 767.391
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 70.997
- Réunion : 75.317
TYPES de logements : I bis
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 322.958
- Réunion : 394.888
TYPES de logements : 2
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 401.154
- Réunion : 425.568
TYPES de logements : 3
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 483.133
- Réunion : 512.538
TYPES de logements : 4
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 559.291
- Réunion : 593.330
TYPES de logements : 5
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 647.093
- Réunion : 686.476
TYPES de logements : 6
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 711.443
- Réunion : 754.743
TYPES de logements : 7
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 799.347
- Réunion : 847.965
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 81.952
- Réunion : 86.939
Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.