Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
TYPES de logements : I
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 172.083
- Réunion : 188.791
TYPES de logements : I bis
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 288.661
- Réunion : 316.686
TYPES de logements : 2
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 349.983
- Réunion : 383.962
TYPES de logements : 3
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 415.664
- Réunion : 456.019
TYPES de logements : 4
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 476.666
- Réunion : 522.944
TYPES de logements : 5
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 547.062
- Réunion : 600.175
TYPES de logements : 6
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 598.679
- Réunion : 656.804
TYPES de logements : 7
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 669.039
- Réunion : 733.994
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 65.665
- Réunion : 72.040
TYPES de logements : I bis
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 298.703
- Réunion : 377.703
TYPES de logements : 2
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 371.026
- Réunion : 407.047
TYPES de logements : 3
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 446.849
- Réunion : 490.032
TYPES de logements : 4
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 517.087
- Réunion : 567.509
TYPES de logements : 5
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 598.495
- Réunion : 656.601
TYPES de logements : 6
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 658.013
- Réunion : 721.897
TYPES de logements : 7
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 739.315
- Réunion : 811.062
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 75.797
- Réunion : 83.156
Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.