Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le prix plafond de vente défini à l'article 5 ci-dessus est au plus égal au prix témoin de l'opération, calculé selon les valeurs ci-après.
TYPES de logements : I
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 168.379
- Réunion : 184.727
TYPES de logements : I bis
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 282.447
- Réunion : 309.869
TYPES de logements : 2
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 342.449
- Réunion : 375.697
TYPES de logements : 3
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 408.716
- Réunion : 446.203
TYPES de logements : 4
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 466.405
- Réunion : 511.687
TYPES de logements : 5
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 535.286
- Réunion : 587.255
TYPES de logements : 6
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 585.792
- Réunion : 642.665
TYPES de logements : 7
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 654.637
- Réunion : 718.194
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
IMMEUBLES COLLECTIFS (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 64.251
- Réunion : 70.489
TYPES de logements : I bis
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 292.273
- Réunion : 320.649
TYPES de logements : 2
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 363.039
- Réunion : 298.285
TYPES de logements : 3
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 437.230
- Réunion : 479.679
TYPES de logements : 4
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 506.152
- Réunion : 555.293
TYPES de logements : 5
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 585.612
- Réunion : 642.467
TYPES de logements : 6
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 643.848
- Réunion : 706.357
TYPES de logements : 7
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 723.400
- Réunion : 793.603
TYPES de logements : Pièce supplémentaire
MAISONS INDIVIDUELLES (en francs) :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 74.165
- Réunion : 81.366
Le commissaire de la République peut toutefois, sur justification, autoriser un dépassement des prix-témoins visés ci-dessus sous réserve que le prix plafond de vente de l'opération ne s'écarte pas de plus de 33 p. 100 de la somme des prix-témoins des logements composant ladite opération.