Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
SA
PV = 172 749 N + 5 329 S +
2
(
)
Département de la Guyane :
SA
PV = 170 246 N + 5 252 S +
2
(
)
Département de la Réunion :
SA
PV = 181 485 N + 5 601 S +
.
2
(
)