Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
" Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
" A partir du 1er janvier 1995 :
" PV = 169 362 N + 5 225 (S + Sa/2)
" Départements de la Guyane :
" A partir du 1er janvier 1995 :
" PV = 166 908 N + 5 149 (S + Sa/2)
" Département de la Réunion :
" A partir du 1er janvier 1995 :
" PV = 178 803 N + 5 518 (S + Sa/2) "
- N étant le nombre de logements de l'opération ;
- S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
- Sa étant la somme des surface des locaux annexes.