Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
1° Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
A partir du 1er juillet 1990.
PV = 140 184 N + 4 325 (S + Sa2/2)
2° Département de la Réunion :
A partir du 1er juillet 1990.
PV = 153 795 N + 4 746 (S + Sa/2)
- N étant le nombre de logements de l'opération ;
- S étant la somme de la surface habitable de chaque logement, telle que définie à l'article 3 ;
- Sa étant la somme des surface des locaux annexes.