Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
(art. 32 de l'arrêté)
Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice :
- des primes et prêts prévus à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat ;
- des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
- l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
- la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
- les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
- la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
- les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.