Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
" Des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et éventuellement des subventions de l'Etat peuvent être accordés pour financer la construction et l'acquisition-amélioration de logements destinés à l'accession à la propriété achevés depuis au moins vingt ans dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. Ces logements doivent répondre à des caractéristiques techniques et de prix définis par le présent arrêté. "