Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Les logements neufs destinés à l'accession à la propriété entrepris dans les départements d'outre-mer, dont les caractéristiques techniques et le prix répondent aux conditions fixées par le présent arrêté, pourront bénéficier d'une prime à la construction convertible en bonification d'intérêt, d'un prêt spécial du Crédit foncier de France et éventuellement d'une subvention de l'Etat.