Les personnes visées à l'article 44 du décret du 24 janvier 1972 susvisé peuvent bénéficier d'un supplément familial accordé par type de logement adapté à leur situation de famille, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
Le montant du supplément familial est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :
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TYPES DE LOGEMENTS |
MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL |
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III |
101 336 |
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IV |
120 155 |
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V |
141 188 |
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VI |
155 238 |
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VII |
172 349 |
Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.