Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET)
- Les surfaces habitables minimales des logements construits avec le bénéfice des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt prévues au titre III n. 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixées ainsi qu'il suit :
TYPES de logements
I (anciennes normes)
COMPOSITION DES LOGEMENTS
1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard
SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 14
TYPES de logements
I (nouvelles normes)
COMPOSITION DES LOGEMENTS
1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, W.C., douche, raccordements à des réseaux divers
SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 16
TYPES de logements
I bis
COMPOSITION DES LOGEMENTS
1 pièce principale
Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 25
TYPES de logements
II
COMPOSITION DES LOGEMENTS
2 pièces principales
Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 42
TYPES de logements
III
COMPOSITION DES LOGEMENTS
3 pièces principales
Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 55
TYPES de logements
IV
COMPOSITION DES LOGEMENTS
4 pièces principales
Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 66
TYPES de logements
V
COMPOSITION DES LOGEMENTS
5 pièces principales
Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 80
TYPES de logements
VI
COMPOSITION DES LOGEMENTS
6 pièces principales
Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 90
TYPES de logements
VII
COMPOSITION DES LOGEMENTS
7 pièces principales
Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 110.
La surface habitable est celle définie à l'article 2 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de cent logements en régime locatif et soixante-quinze logements en régime Accession qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement au 1er juillet 1977 et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé à compter de cette date.