Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)
L'arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction, à l'acquisition-amélioration ou à l'amélioration de logements et fixant les conditions d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les investissements directs est abrogé.