Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)
Les prêts consentis par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction à des personnes physiques pour des opérations d'accession à la propriété, ainsi que les prêts consentis directement par les employeurs à leurs salariés en application de l'article R. 313-9 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte, conformément à l'article R. 313-15 (premier alinéa) dudit code, dans les limites ci-après :
1° 15 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales aux plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 100 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge, ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions ;
2° 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles visées au paragraphe 1° ci-dessus. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 100 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions.