Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations visées à l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du coût de l'opération.
Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus par l'article R. 331-42 dudit code.
Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le coût de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.