Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social)
L'arrêté du 25 juillet 1972 modifié relatif aux fonds de garantie des opérations de construction d'habitations à loyer modéré est abrogé.