Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social)
Le fonds de garantie est géré par le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social et fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de celle-ci [*autorité compétente*].