Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires)
Les chauffe-eau solaires individuels ou collectifs faisant l'objet d'une prime de 1.000 F doivent présenter une surface de captage de l'énergie solaire équivalente à au moins 2 mètres carrés par logement. Toutefois, les chauffe-eau solaires collectifs équipés d'une surface de captage inférieure bénéficient d'une prime par logement qui, exprimée en francs, est égale à cinq cents fois la surface de captage par logement exprimée en mètres carrés.