Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires)
Les bénéficiaires de la prime faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent recevoir d'autre aide de l'Etat pour l'acquisition et l'installation des chauffe-eau solaires concernés.