Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1977 limitation de la température de chauffage dans les locaux et
établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1977 limitation de la température de chauffage dans les locaux et
établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge)
Le délégué général à l'énergie, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.