Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1977 REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES NEUFS A USAGE AUTRE QUE D'HABITATION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1977 REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES NEUFS A USAGE AUTRE QUE D'HABITATION)
Le délégué général à l'énergie et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.