Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1974 ISOLATION THERMIQUE ET REGLAGE AUTOMATIQUE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DANS LES BATIMENTS D'INSTALLATION)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1974 ISOLATION THERMIQUE ET REGLAGE AUTOMATIQUE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DANS LES BATIMENTS D'INSTALLATION)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de prorogation de permis de construire, ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme, à compter des dates suivantes :
Le 1er mai 1974 en ce qui concerne les prescriptions fixées pour la première phase aux articles 3 et 4 ci-dessus ;
Le 1er juillet 1975 en ce qui concerne les prescriptions fixées pour la deuxième phase aux articles 3 et 4 ci-dessus.
De plus, toutes les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux au sens de l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme postérieure à la date du 31 décembre 1978 devront être conformes aux prescriptions fixées pour la deuxième phase aux articles 3 et 4 ci-dessus, et ce, quelle que soit la date de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.