Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-59 (M)