Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-341 du 29 avril 1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-341 du 29 avril 1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-11 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-12 (M)