Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 98-1029 du 13 novembre 1998 relatif à l'aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d’économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-7 (V)