Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-783 du 28 août 1998 modifiant dans le code de la construction et de l'habitation les clauses indemnitaires des statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-783 du 28 août 1998 modifiant dans le code de la construction et de l'habitation les clauses indemnitaires des statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)

a modifié les dispositions suivantes