Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-18 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-19 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-20 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-21 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-22 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-23 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-24 (M)