Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-18 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-20-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21-4 (M)