Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente)
Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente)
Entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement
Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ;
Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement,
Il est convenu ce qui suit :
Pour l'Etat :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
Pour l'Union d'économie sociale pour le logement :
Le président du conseil d'administration, LOUIS-CHARLES BARY