Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-57 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-58 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-59 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-60 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-61 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (M)